--- title: "Foire aux questions juridiques - Cabinet Weizman Avocats" url: "https://www.weizman-avocats.com/faq" type: "faq" publisher: "Cabinet Weizman Avocats" description: "Réponses aux questions fréquentes en droit des affaires : procédures collectives, prévention des difficultés, dirigeants, reprise et cession, contentieux commercial, recouvrement, droit des sociétés, droit immobilier, RGPD, formation professionnelle." keywords: ["FAQ avocat", "questions juridiques", "droit des affaires", "procédures collectives", "contentieux commercial"] language: "fr-FR" --- # Foire aux questions > Réponses aux questions fréquentes en droit des affaires : procédures collectives, prévention des difficultés, dirigeants, reprise et cession, contentieux commercial, recouvrement, droit des sociétés, droit immobilier, RGPD, formation professionnelle. ## Procédures collectives ### À partir de quand une situation financière devient-elle juridiquement sensible ? En droit, une situation financière devient juridiquement sensible lorsqu'elle est susceptible d'entrer dans le champ des difficultés des entreprises, au sens du Code de commerce. Le point de bascule juridique est la notion d'état de cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L.631-1 C. com.). ### Existe-t-il un moment précis où le dirigeant doit agir ? Lorsque l'état de cessation des paiements est caractérisé, le dirigeant est tenu d'en effectuer la déclaration dans un délai de 45 jours (art. L.631-4 C. com.). ### Le dirigeant peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée ? La responsabilité du dirigeant n'est jamais engagée avec automatisme. En matière de procédures collectives, la responsabilité pour insuffisance d'actif peut être recherchée en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (art. L.651-2 C. com.). ### Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ? La sauvegarde est une procédure préventive ouverte à la demande du dirigeant avant la cessation des paiements ; le redressement judiciaire intervient après. En sauvegarde, le dirigeant conserve davantage de pouvoirs de gestion. ### Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une sauvegarde ? L'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements (art. L.620-1 C. com.). ### Le dirigeant perd-il le contrôle de son entreprise en sauvegarde ? Non. En sauvegarde, le dirigeant reste aux commandes. L'administrateur judiciaire a une mission de surveillance ou d'assistance. ### Quand doit-on déclarer la cessation des paiements ? Le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour effectuer la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce (art. L.631-4 C. com.). ### Quand la liquidation judiciaire est-elle prononcée ? Elle est prononcée lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (art. L.640-1 C. com.). ### Le dirigeant est-il personnellement responsable des dettes en liquidation ? En principe non. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ou de cautionnement personnel. ### Peut-on créer une nouvelle entreprise après une liquidation ? Oui, sauf interdiction de gérer prononcée par le tribunal (art. L.653-8 C. com.). ### Qu'est-ce qu'un plan de continuation ? Le plan de continuation organise le remboursement des créanciers sur une durée maximale de 10 ans, tout en permettant la poursuite de l'activité. ### Que se passe-t-il en cas d'inexécution du plan ? Le tribunal peut prononcer la résolution du plan et convertir la procédure en liquidation judiciaire. ### Qui peut assigner un débiteur en liquidation judiciaire ? Tout créancier impayé, le ministère public, ou le tribunal qui peut se saisir d'office (art. L.640-5 C. com.). ## Prévention des difficultés ### Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ? Le mandat ad'hoc n'a pas de durée légale limitée, contrairement à la conciliation enfermée dans un délai maximal de 5 mois (renouvellement compris). Seule la conciliation permet d'aboutir à un accord homologué par le tribunal. ### Ces procédures sont-elles publiques ? Non. Le mandat ad hoc est strictement confidentiel. La conciliation l'est également, sauf en cas d'homologation de l'accord. ### Qui peut demander un mandat ad hoc ou une conciliation ? Seul le dirigeant peut demander l'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation. C'est une démarche volontaire. ### Quelle est la durée d'un mandat ad hoc ? Le mandat ad hoc n'est soumis à aucune durée légale imposée. ### Quelle est la durée d'une procédure de conciliation ? Quatre mois, renouvelable une fois (art. L.611-6 C. com.). ### Quelle différence entre accord constaté et accord homologué ? L'accord constaté reste confidentiel et acquiert force exécutoire. L'accord homologué est public mais bénéficie du privilège de conciliation pour les nouveaux apporteurs de fonds. ### La conciliation est-elle accessible en cas de cessation des paiements ? Oui, contrairement au mandat ad hoc, la conciliation est ouverte aux entreprises en cessation des paiements depuis moins de 45 jours (art. L.611-4 C. com.). ## Dirigeants & responsabilité ### Quelles sont mes responsabilités personnelles en tant que dirigeant ? Le dirigeant peut engager sa responsabilité civile et pénale (comblement de passif, interdiction de gérer, banqueroute). ### Qu'est-ce que l'action en comblement de passif ? L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L.651-2 C. com.) permet au tribunal de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie du passif en liquidation judiciaire. ### Quelles sont les sanctions personnelles encourues ? Interdiction de gérer (L.653-8), faillite personnelle (L.653-2), voire poursuites pénales pour banqueroute (L.654-2). ### Quelles sont les règles de révocation d'un dirigeant de SARL ? Le gérant de SARL est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (art. L.223-25 C. com.). La révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts. ### Un dirigeant de SA peut-il contester sa révocation ? Le président et le directeur général de SA sont révocables ad nutum. Une révocation dans des circonstances injurieuses ou vexatoires peut donner lieu à indemnisation. ## Reprise & cession d'entreprise ### Comment reprendre une entreprise en difficulté ? La reprise peut intervenir dans le cadre d'un plan de cession ordonné par le tribunal lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. ### Quelle différence entre reprise à l'amiable et reprise à la barre ? La reprise amiable est une négociation directe avec le cédant. La reprise à la barre intervient dans le cadre d'une procédure collective : le tribunal examine les offres et retient la meilleure. ### Quels sont les avantages de reprendre en procédure collective ? Acquisition des actifs libres de tout passif antérieur, prix souvent inférieur au marché, sélection des contrats à poursuivre, possibilité d'adapter l'effectif. ### Un dirigeant peut-il reprendre sa propre entreprise ? La loi interdit en principe au dirigeant et à ses proches de présenter une offre de reprise (art. L.642-3 C. com.). Des exceptions existent. ### Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif (GAP) ? Clause par laquelle le cédant garantit à l'acquéreur la consistance de l'actif et du passif de la société à la date de cession. ### Quelle est la différence entre cession de fonds et cession de titres ? La cession de fonds de commerce porte sur les éléments d'exploitation sans les dettes. La cession de titres transfère la société elle-même avec son actif et son passif. ## Contentieux commercial ### Quand un contrat peut-il être résolu pour inexécution ? L'art. 1224 C. civ. prévoit trois modes de résolution : la clause résolutoire, la notification unilatérale aux risques du créancier, ou la résolution judiciaire. ### Qu'est-ce que l'exécution forcée en nature ? Le créancier peut exiger l'exécution en nature de l'obligation (art. 1221 C. civ.), sauf impossibilité ou disproportion. Le tribunal peut l'assortir d'une astreinte. ### Qu'est-ce que la rupture brutale de relations commerciales ? L'art. L.442-1 C. com. sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant. ### Comment prouver une concurrence déloyale ? Trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Constats d'huissier, captures d'écran certifiées et expertises comptables sont les preuves les plus efficaces. ### Peut-on agir en urgence (référé) en contentieux commercial ? Oui : cessation immédiate des pratiques, interdiction sous astreinte, désignation d'un expert. ### Quels sont les délais de prescription en droit commercial ? 5 ans pour les obligations commerciales (droit commun), 2 ans pour les créances de consommation. ## Distribution commerciale ### Qu'est-ce qu'une rupture brutale de relations commerciales ? L'art. L.442-1 II C. com. sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, caractérisée par l'absence de préavis écrit suffisant. ### Comment calculer le préavis dû ? Le préavis s'apprécie en fonction de la durée de la relation, du volume d'affaires, de la dépendance économique et des usages du secteur. ### Quelles clauses négocier dans un contrat de distribution ? Étendue territoriale et exclusivité, conditions de prix, obligations de chaque partie, durée et conditions de renouvellement, clauses de non-concurrence. ## Recouvrement de créances ### Que faire face à un impayé ? Réunir les pièces justificatives, envoyer relances et mise en demeure, puis saisir le juge si insuffisant. ### Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ? 5 ans à compter de l'exigibilité ; 2 ans entre un professionnel et un consommateur. ### La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ? Souvent un préalable nécessaire. Elle constitue le point de départ des intérêts moratoires (art. 1231-6 C. civ.). ### Quelles sont les conditions pour une injonction de payer ? La créance doit être certaine, liquide et exigible et résulter d'un contrat ou d'une obligation statutaire (art. 1405 CPC). ### Qu'est-ce qu'un référé-provision ? Le référé-provision (art. 835 CPC) permet d'obtenir rapidement une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ### Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Elle permet (art. L.511-1 CPCE) de rendre indisponibles les biens du débiteur pour garantir le paiement d'une créance, avant titre exécutoire. ### Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ? Elle permet (art. L.211-1 CPCE) au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur. ## Droits des créanciers ### Quel est le délai pour déclarer une créance ? Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. L.622-24 C. com.) ; quatre mois pour les créanciers hors de France. ### Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance à temps ? Le créancier est forclos, sauf à démontrer que sa défaillance n'est pas due à son fait. ### Qu'est-ce qu'une action en revendication ? Elle permet au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur de récupérer ce bien, dans un délai de trois mois. ### Le contrat en cours est-il automatiquement résilié ? Non. L'administrateur dispose d'un droit d'option : poursuivre ou résilier les contrats en cours. ## Droit des sociétés ### Peut-on exclure un associé contre sa volonté ? Uniquement si les statuts ou un pacte d'associés le prévoient. À défaut, la dissolution judiciaire pour mésentente peut être demandée. ### Comment sortir d'une société en cas de mésentente ? Cession des parts, retrait statutaire, rachat forcé judiciairement ordonné, ou dissolution judiciaire pour justes motifs. ### Qu'est-ce qu'un abus de majorité ? Une décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. ### Le pacte d'associés est-il obligatoire ? Non, mais vivement recommandé dès lors que la société compte plusieurs associés. ### Qu'est-ce que l'expertise de gestion ? Elle permet à un associé représentant au moins 5 % du capital de demander au tribunal la désignation d'un expert pour examiner des opérations de gestion (art. L.225-231 C. com.). ## Droit immobilier ### Quelle est la durée d'un bail commercial ? Durée minimale de 9 ans. Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale. ### Comment fonctionne la révision du loyer commercial ? Révision possible tous les 3 ans à la demande de l'une des parties, encadrée par la variation de l'ILC ou de l'ILAT. ### Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ? Elle est due par le bailleur qui refuse le renouvellement sans motif légitime : valeur du fonds de commerce, frais de déménagement, préjudice commercial. ### Mon locataire ne paye plus ses loyers, que faire ? Faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par commissaire de justice, puis saisir le juge. ### Qu'est-ce qu'un vice caché au sens juridique ? Un défaut existant avant la vente mais non apparent, qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. ### Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ? 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.). ### Qu'est-ce que la garantie décennale ? Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. ### Qu'est-ce qu'un référé expertise ? Procédure d'urgence permettant d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire avant tout procès au fond. ## RGPD & données personnelles ### Suis-je obligé de désigner un DPO ? Obligatoire pour les autorités publiques, les organismes traitant des données à grande échelle de manière régulière et systématique, et ceux traitant des données sensibles à grande échelle. ### Quels sont les risques en cas de non-conformité RGPD ? Sanctions jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, injonctions, suspension des traitements, préjudice réputationnel. ## Formation professionnelle ### La certification Qualiopi est-elle obligatoire ? Oui depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés. ### Que risque-t-on en cas de non-conformité ? Remboursement des fonds perçus, interdiction de percevoir des financements publics, annulation de la déclaration d'activité, voire sanctions pénales en cas de fraude. --- ## Coordonnées - Adresse : 251 boulevard Pereire, 75017 Paris - Téléphone : +33 1 84 74 67 21 - Email : contact@weizman-avocats.com - Prendre rendez-vous : https://www.weizman-avocats.com/prendre-rendez-vous Source : https://www.weizman-avocats.com/faq