--- title: "La vérification du passif en procédures collectives" url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/verification-passif-procedures-collectives" type: "article" publisher: "Cabinet Weizman Avocats" author: "Cabinet Weizman Avocats" rubrique: "Focus sur..." published: "2026-03-17" modified: "2026-06-19" description: "La vérification du passif en procédures collectives : déclaration de créance, rôle du juge-commissaire, contestations et sanctions procédurales." keywords: ["vérification du passif", "déclaration de créances", "procédures collectives", "juge-commissaire", "état des créances", "contestation de créance", "mandataire judiciaire", "admission des créances", "droit des entreprises en difficulté"] language: "fr-FR" license: "All rights reserved" --- # La vérification du passif en procédures collectives La vérification du passif en procédures collectives : déclaration de créance, rôle du juge-commissaire, contestations et sanctions procédurales. ![Illustration représentant la vérification du passif en procédures collectives](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/focus/verification-passif-v2.jpg) --- La détermination du passif constitue l’un des temps forts de la [procédure collective](/procedures-collectives). Depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et les ordonnances des 12 mars 2014 et 15 septembre 2021, la vérification du passif répond à une logique de rationalisation et d’accélération, tout en préservant les droits des créanciers par un encadrement précis des délais, des pouvoirs du juge-commissaire et des effets de l’irrégularité des déclarations. ## La déclaration de créance Les règles de déclaration et de vérification des créances sont communes à la sauvegarde, au [redressement judiciaire](/redressement-judiciaire), à la [liquidation judiciaire](/liquidation-judiciaire) et à la sauvegarde accélérée. L’article [L. 622-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053281573) du Code de commerce impose la déclaration de toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (ainsi que certaines créances postérieures non privilégiées), dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (quatre mois pour les créanciers étrangers : art. R. 622-24). La déclaration doit être faite même en l’absence de titre et, si le montant n’est pas définitivement fixé, sur la base d’une évaluation. L’omission de déclaration dans le délai entraîne l’inopposabilité de la créance à la procédure collective (art. [L. 622-26](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052612) C. com.), sauf relevé de forclusion, notamment lorsque le débiteur n’a pas mentionné la créance (y compris incertaine) sur la liste remise à l’administrateur ou au mandataire judiciaire (Cass. com. 16 juin 2021, n° [19-17.186](https://www.courdecassation.fr/decision/60c993fe7c5a5b81c05bdfc5)). ## Le rôle central du juge-commissaire dans la vérification et l’admission Au vu des propositions du mandataire ou du liquidateur judiciaire, et si la demande d’admission est recevable, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances, ou constate soit l’existence d’une instance en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence (art. [L. 624-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052628) C. com.). Il n’est pas lié par les propositions du mandataire judiciaire et peut, par exemple, admettre une créance seulement à titre chirographaire alors même que le privilège invoqué n’était pas contesté (Cass. com. 19 mai 1998, n° [96-13.958](https://www.courdecassation.fr/decision/6079d35c9ba5988459c588bf)). Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, en l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence matérielle du tribunal, pour statuer sur « tout moyen » opposé à la demande d’admission (art. L. 624-2). La Cour de cassation rappelle que le juge-commissaire (et, en cas d’appel, la cour d’appel) doit apprécier le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance, et soit inviter les parties à saisir la juridiction compétente, soit écarter la contestation et admettre la créance (Cass. com. 21 nov. 2018, n° [17-18.978](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7fe65ad83e6f5d80d43a) ; Cass. com. 14 juin 2023, n° [21-21.686](https://www.courdecassation.fr/decision/648aad6602075b05db402501)). La compétence du juge-commissaire pour statuer sur le sort des créances est d’ordre public, interne et international, ce qui exclut que le tribunal de la procédure collective soit valablement dessaisi de cette mission. ## Les contestations de créances et l’articulation avec les autres juridictions Lorsque la contestation est sérieuse ou ne relève pas de la compétence du juge-commissaire, celui-ci doit, en application de l’article [R. 624-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034757123) du Code de commerce, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, inviter la partie intéressée à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois, puis surseoir à statuer sur l’admission jusqu’à la décision au fond. La Cour de cassation a précisé qu’en cas de contestation ne portant que sur une partie de la créance, le juge-commissaire doit inviter à saisir la juridiction compétente pour cette partie et admettre immédiatement la fraction non contestée (Cass. com. 11 déc. 2024, n° [23-16.532](https://www.courdecassation.fr/decision/67593250db845b438efc6e1a)). Par ailleurs, lorsqu’une instance en paiement était déjà en cours à la date d’ouverture de la procédure, la fixation de la créance relève du juge de cette instance, et le régime spécifique de l’article L. 622-27 (silence du créancier à l’avis du mandataire) ne trouve pas à s’appliquer (Cass. com. 13 févr. 2019, n° [17-28.749](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca78418e759a6600c53d22)). L’arrêt des poursuites individuelles (art. [L. 622-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052603) C. com.) impose en tout état de cause que le créancier ne puisse plus obtenir de condamnation au paiement, mais seulement la constatation et la fixation de sa créance à inscrire au passif (Cass. com. 25 oct. 2023, n° [22-18.075](https://www.courdecassation.fr/decision/653a04e6d0451e8318d0e82b)). ## Sanctions procédurales, sécurité juridique et évolution du régime Le droit positif combine une discipline stricte (délais de déclaration, sanctions du silence à l’avis du mandataire, forclusion) avec des mécanismes correcteurs destinés à éviter les évictions purement formalistes des créanciers de bonne foi. Ainsi, la péremption d’instance est inapplicable à la vérification du passif, le créancier n’ayant plus de diligence à accomplir une fois sa déclaration faite : la Cour de cassation l’a rappelé en jugeant que la péremption ne peut jamais être opposée au créancier déclarant (Cass. com. 8 janv. 2020, n° [18-22.606](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5ed410488345eaf93cfe)). ## Synthèse La vérification du passif est un processus central des procédures collectives, encadré par des délais stricts et des pouvoirs élargis du juge-commissaire, avec un équilibre entre discipline procédurale et protection des créanciers de bonne foi. ## Sur le même sujet - Voies de recours contre les décisions du juge-commissaire relatives aux créances postérieures - Déclaration de créance fiscale et temporalité procédurale --- **Mots-clés** : vérification du passif, déclaration de créances, procédures collectives, juge-commissaire, état des créances, contestation de créance, mandataire judiciaire, admission des créances, droit des entreprises en difficulté Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/verification-passif-procedures-collectives