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title: "Suspension de la clause résolutoire : toutes les obligations"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/suspension-clause-resolutoire-toutes-obligations"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-02-06"
modified: "2026-06-27"
description: "La Cour de cassation refuse toute lecture restrictive du pouvoir de suspension de la clause résolutoire, applicable à toutes les obligations du bail commercial."
keywords: ["clause résolutoire", "bail commercial", "suspension des effets", "inexécution contractuelle", "loyer impayé", "résiliation bail", "pouvoir du juge", "référé", "expulsion"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Suspension de la clause résolutoire : toutes les obligations
La Cour de cassation refuse toute lecture restrictive du pouvoir de suspension de la clause résolutoire, applicable à toutes les obligations du bail commercial.
![Clause résolutoire et bail commercial](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/suspension-clause-resolutoire.jpg)
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**Droit des contrats – Clause résolutoire**

**[Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.360](https://www.courdecassation.fr/decision/67a45ce76f209ee13f481be4)**

Cet arrêt apporte une précision fondamentale sur la portée de l’article [L.145-41](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042713), alinéa 2, du Code de commerce, en refusant toute lecture restrictive du pouvoir de suspension confié au juge.

La Cour écarte explicitement la distinction, fréquemment invoquée en pratique, entre manquements financiers et manquements à une obligation de faire.

Là où le texte ne distingue pas ; le juge ne doit pas distinguer.

La suspension de la clause résolutoire n’est donc pas un mécanisme exceptionnel réservé à l’impayé.

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**Mots-clés** : clause résolutoire, bail commercial, suspension des effets, inexécution contractuelle, loyer impayé, résiliation bail, pouvoir du juge, référé, expulsion
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/suspension-clause-resolutoire-toutes-obligations