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title: "Préemption de la SAFER : une notification erronée ne fait pas courir le délai de contestation"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/safer-preemption-notification-irreguliere-delai-contestation"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-07-14"
modified: "2026-07-14"
description: "Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : une notification SAFER envoyée à une adresse incomplète ne fait pas courir le délai de six mois pour contester la préemption."
keywords: ["SAFER", "droit de préemption", "notification", "acquéreur évincé", "code rural", "droit immobilier"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Préemption de la SAFER : une notification erronée ne fait pas courir le délai de contestation
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : une notification SAFER envoyée à une adresse incomplète ne fait pas courir le délai de six mois pour contester la préemption.
![Illustration éditoriale - enveloppe cachetée à la cire dorée sur marbre bleu nuit, évoquant la notification formelle exigée en matière de préemption SAFER](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/breve-safer-preemption-notification-irreguliere-delai-contestation.jpg)
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Une SAFER a exercé son droit de préemption. La lettre notifiant la décision de préemption à l'acquéreur évincé a été envoyée à une adresse incomplète, qui n'a pas permis sa présentation au destinataire. La cour d'appel a néanmoins retenu que le délai de contestation avait couru. La Cour de cassation casse partiellement et juge :

> « La lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constituant pas une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 précité, le délai de six mois, prévu par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, pour contester la décision de préemption, ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen. »

Ayant constaté que la lettre avait été envoyée à une adresse incomplète n'ayant pas permis sa présentation, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai.

Précision utile sur le formalisme protecteur de la préemption rurale : seule une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 du code rural fait courir le délai de six mois de contestation de la décision de préemption de la SAFER. Une notification fondée sur des informations inexactes ou incomplètes, qui n'a pas permis la présentation de la lettre, est privée d'effet, quand bien même l'acquéreur évincé aurait eu connaissance de la préemption par une autre voie. La connaissance acquise ne supplée pas la notification régulière.

**Source :** [Cour de cassation, 3e chambre civile, 2026-07-09, n° 25-15.423 (Cassation partielle)](https://www.courdecassation.fr/decision/686e0130c1b8f4001a789012)

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**Mots-clés** : SAFER, droit de préemption, notification, acquéreur évincé, code rural, droit immobilier
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/safer-preemption-notification-irreguliere-delai-contestation