---
title: "Rupture brutale : la dépendance économique dans la durée du préavis"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/rupture-brutale-relation-commerciale-preavis-dependance-economique"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-06-13"
modified: "2026-07-14"
description: "La société EGH entretenait depuis 1997 une relation commerciale exclusive avec le groupe Xylem (produits Flygt) pour le Maghreb et l'Afrique…"
keywords: ["rupture brutale", "relation commerciale établie", "préavis", "dépendance économique", "article L. 442-6", "contentieux commercial", "distribution", "exclusivité"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
---

# Rupture brutale : la dépendance économique dans la durée du préavis
La société EGH entretenait depuis 1997 une relation commerciale exclusive avec le groupe Xylem (produits Flygt) pour le Maghreb et l'Afrique…
![Illustration éditoriale : Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-23.997. Rejet.](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/breve-jurisprudence-7-rupture-brutale-dependance-economique-2025.jpg)
---
**[Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-23.997](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053029076)**

La société EGH entretenait depuis 1997 une relation commerciale exclusive avec le groupe Xylem (produits Flygt) pour le Maghreb et l'Afrique francophone. Xylem ayant mis fin à l'exclusivité à compter du 1er janvier 2020, EGH a agi en réparation pour rupture brutale. La cour d'appel de Paris a retenu un préavis nécessaire de douze mois, au lieu des six effectivement consentis, et alloué 336 047 euros ; EGH contestait l'insuffisance de cette durée. La Cour rejette les pourvois, au visa de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce (rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019) : « La durée de préavis suffisante s'apprécie au terme d'une analyse concrète de la relation commerciale, tenant notamment compte de l'état de dépendance économique du fournisseur, cet état se définissant comme l'impossibilité pour celui-ci de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'il a nouées avec une autre entreprise. » L'appréciation de la durée relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Retenue pour couvrir la rupture brutale, par ailleurs sans décision plus fraîche hors registre : elle rappelle la définition de la dépendance économique et son intégration dans le calcul du préavis. Une réorganisation d'ensemble et une chute substantielle du chiffre d'affaires caractérisent cette dépendance, la durée retenue échappant alors à la cassation.

---

**Mots-clés** : rupture brutale, relation commerciale établie, préavis, dépendance économique, article L. 442-6, contentieux commercial, distribution, exclusivité
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/rupture-brutale-relation-commerciale-preavis-dependance-economique