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title: "Responsabilité du commissaire aux comptes : le tiers a intérêt à agir en réparation de son préjudice personnel"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/responsabilite-commissaire-aux-comptes-tiers-interet-agir"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-04-29"
modified: "2026-07-14"
description: "Un tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes justifie d'un intérêt à agir en responsabilité délictuelle pour la réparation de son préjudice personnel."
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language: "fr-FR"
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# Responsabilité du commissaire aux comptes : le tiers a intérêt à agir en réparation de son préjudice personnel
Un tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes justifie d'un intérêt à agir en responsabilité délictuelle pour la réparation de son préjudice personnel.
![Illustration éditoriale : Responsabilité du commissaire aux comptes : intérêt à agir du tiers à la mission de contrôle](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/article-responsabilite-commissaire-aux-comptes-tiers-interet-agir-1777501792160.jpg)
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**Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457**

Plusieurs sociétés d'un même groupe ont assigné un cabinet d'audit et son associé signataire en responsabilité, leur reprochant des fautes et négligences dans l'exercice de leur mandat de commissariat aux comptes pour les exercices 2008 à 2020, manquements ayant selon elles permis le non-détection de détournements de fonds. Deux sociétés du groupe, qui n'avaient pas confié de mandat aux défendeurs, fondaient leur action sur le préjudice personnel résultant des défaillances commises lors du contrôle des autres entités du groupe.

La cour d'appel de Lyon, par arrêt du 19 septembre 2024, a accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir des sociétés non auditées, en retenant que celles-ci, n'ayant confié aucun mandat aux commissaires aux comptes, ne pouvaient agir contre eux.

Au visa de l'article 31 du code de procédure civile et de l'ancien article L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, la Chambre commerciale casse en énonçant qu'un tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes justifie d'un intérêt à agir en responsabilité contre ce dernier pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel causé par sa faute ou sa négligence. La solution est d'une portée significative pour les commissaires aux comptes intervenant dans des groupes de sociétés, dont la responsabilité peut être recherchée par toute entité du groupe lésée par un manquement, indépendamment de l'existence d'un mandat.

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