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title: "Résolution judiciaire d'une cession d'actions : le cédant redevient actionnaire au jour de l'assignation"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/resolution-judiciaire-cession-actions-retablissement-cedant"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-04-21"
modified: "2026-07-14"
description: "La résolution judiciaire d'une cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à la date d'effet de la résolution, soit, sauf disposition contraire, au jour de l'assignation."
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# Résolution judiciaire d'une cession d'actions : le cédant redevient actionnaire au jour de l'assignation
La résolution judiciaire d'une cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à la date d'effet de la résolution, soit, sauf disposition contraire, au jour de l'assignation.
![Illustration éditoriale : Résolution judiciaire d'une cession d'actions : rétablissement du cédant à la date de l'assignation](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/article-ff560a5e-c272-421b-adf0-cec6653a452d-1776811481938.png)
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**[Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-12.019](https://www.courdecassation.fr/decision/6942531361c46255e1715076)**

Le 15 décembre 2017, M. [T] avait acquis de son frère, M. [O], la totalité des actions de la société [B], devenue CBIMF. Le solde du prix n'ayant pas été intégralement payé, le cédant a, les 27 février et 4 mars 2019, assigné le cessionnaire et la société en résolution de la cession. Un jugement du 6 novembre 2020, rectifié le 9 avril 2021, a accueilli la demande et enjoint à la société de procéder à la modification des registres.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 5 décembre 2023, a jugé que le cédant avait été rétabli de plein droit dans sa qualité d'actionnaire à la date d'effet de la résolution, soit le jour de l'assignation, et non à la date de la réinscription au compte individuel ou aux registres de titres nominatifs.

La Chambre commerciale rejette le pourvoi du cessionnaire en posant pour principe que la résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement, au jour de l'assignation, peu important la date à laquelle la société procède à la réinscription dans son compte individuel ou dans les registres de titres nominatifs. La solution sécurise les effets de la résolution en consacrant la prééminence de la décision judiciaire sur les mesures d'exécution matérielle.

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