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title: "Référé : le trouble manifestement illicite se sanctionne malgré une contestation sérieuse"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/refere-le-trouble-manifestement-illicite-se-sanctionne-malgre-une"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-03-05"
modified: "2026-06-16"
description: "Une personne exerçait, à titre habituel et rémunéré, une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, sans remp…"
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language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Référé : le trouble manifestement illicite se sanctionne malgré une contestation sérieuse
Une personne exerçait, à titre habituel et rémunéré, une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, sans remp…
![Référé : le trouble manifestement illicite se sanctionne malgré une contestation sérieuse](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/refere-le-trouble-manifestement-illicite-se-sanctionne-malgre-une.jpg)
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![Référé : le trouble manifestement illicite se sanctionne malgré une contestation sérieuse](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/refere-le-trouble-manifestement-illicite-se-sanctionne-malgre-une.jpg)

**Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455, publié au bulletin (rejet)**

Une personne exerçait, à titre habituel et rémunéré, une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, sans remplir les conditions exigées par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Le Conseil national des barreaux et un ordre des avocats, entendant faire cesser cette activité réservée, l'avaient assignée en référé en invoquant un trouble manifestement illicite.

La cour d'appel avait fait droit à cette demande et prononcé, sous astreinte, l'interdiction de poursuivre l'activité litigieuse, en retenant que l'exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d'actes caractérisait un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser.

La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle rappelle que le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'existence d'une contestation sérieuse sur le fond ne prive donc pas le juge des référés de son pouvoir d'ordonner la cessation du trouble, dès lors que l'illicéité de celui-ci est manifeste.

L'arrêt, publié, constitue une illustration récente du pouvoir reconnu au juge des référés par l'article 835 du code de procédure civile. Pour le praticien, il confirme que la voie du référé reste ouverte, et efficace, pour faire cesser sous astreinte un trouble manifestement illicite, sans que l'adversaire puisse s'y soustraire en soulevant une simple contestation sérieuse.

*Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.*

**Source :** Légifrance, arrêt n° 23-21.455 : [https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051582013](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051582013)
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/refere-le-trouble-manifestement-illicite-se-sanctionne-malgre-une