---
title: "Sanction de l'AMF : la prescription court de la prise en charge du titre par le comptable public"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/recouvrement-sanction-amf-prescription-prise-en-charge-titre"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-07-14"
modified: "2026-07-14"
description: "Cass. com., 8 juillet 2026 : la prescription du recouvrement d'une sanction AMF court de la prise en charge du titre par le comptable public, non de la sanction."
keywords: ["AMF", "sanction pécuniaire", "prescription", "recouvrement", "titre de perception", "droit commercial"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
---

# Sanction de l'AMF : la prescription court de la prise en charge du titre par le comptable public
Cass. com., 8 juillet 2026 : la prescription du recouvrement d'une sanction AMF court de la prise en charge du titre par le comptable public, non de la sanction.
![Illustration éditoriale - sablier doré et disque doré uni sur marbre bleu nuit, évoquant la prescription du recouvrement d'une sanction pécuniaire](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/breve-recouvrement-sanction-amf-prescription-prise-en-charge-titre.jpg)
---
**[Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-17.188](https://www.courdecassation.fr/decision/686cafb0c1b8f4001a890123)**

Le recouvrement d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers avait donné lieu à un titre de perception. Devant la contestation du recouvrement, la cour d'appel avait fait courir le délai de prescription depuis la décision de sanction elle-même. La Cour de cassation casse et pose la règle applicable au recouvrement de ces créances :

> « Le délai de prescription du recouvrement d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers court à compter de la date de prise en charge du titre par le comptable public compétent. »

Précision utile pour les débiteurs et pour l'administration : la prescription du recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'AMF ne se compte pas depuis la décision de sanction, mais depuis la prise en charge du titre de perception par le comptable public compétent. Ce point de départ, aligné sur le régime des créances publiques, décale d'autant l'expiration du délai et sécurise le recouvrement effectif.

---

**Mots-clés** : AMF, sanction pécuniaire, prescription, recouvrement, titre de perception, droit commercial
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/recouvrement-sanction-amf-prescription-prise-en-charge-titre