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title: "Voies de recours contre les décisions du juge-commissaire relatives aux créances postérieures"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/recours-juge-commissaire-creances-posterieures"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-03-26"
modified: "2026-07-14"
description: "Cass. com., 26 mars 2025 : les recours contre le juge-commissaire relèvent du tribunal de la procédure collective."
keywords: ["juge-commissaire", "créance postérieure", "voies de recours", "contestation de créance", "mandataire judiciaire", "droit des entreprises en difficulté", "liquidation judiciaire", "redressement judiciaire", "appel", "recours juridictionnel", "procédure civile", "créancier", "code de commerce", "vérification des créances"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Voies de recours contre les décisions du juge-commissaire relatives aux créances postérieures
Cass. com., 26 mars 2025 : les recours contre le juge-commissaire relèvent du tribunal de la procédure collective.
![Documents juridiques et marteau de justice sur un bureau](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/creances-posterieures-liquidation.jpg)
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**[Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.958](https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a403dfcf522ee2c324f0)**

Une contestation était formée contre une ordonnance du juge-commissaire arrêtant la liste des créances postérieures bénéficiant du privilège de paiement en [liquidation judiciaire](/liquidation-judiciaire).

La cour d’appel avait été saisie de ce recours et avait statué sur le fond.

La Cour de cassation censure cette solution en rappelant, au visa des dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs du juge-commissaire (notamment les articles L. 621-9 et suivants et R. 621-21), que les recours contre les décisions du juge-commissaire doivent être portés devant le tribunal de la [procédure collective](/procedures-collectives) et non devant la cour d’appel.

L’attendu de principe consacre la logique de centralisation du contentieux des procédures collectives, visant à garantir la cohérence et la rapidité du traitement des difficultés.

La décision rappelle avec force que les règles de compétence en la matière sont d’ordre public et ne peuvent être contournées.

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**Mots-clés** : juge-commissaire, créance postérieure, voies de recours, contestation de créance, mandataire judiciaire, droit des entreprises en difficulté, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, appel, recours juridictionnel, procédure civile, créancier, code de commerce, vérification des créances
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/recours-juge-commissaire-creances-posterieures