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title: "Renvoi du référé au fond : les parties peuvent former des demandes incidentes non soumises au juge des référés"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/recevabilite-demandes-renvoi-refere-fond"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-03-19"
modified: "2026-07-14"
description: "Cass. com., 19 mars 2025 : les demandes incidentes restent recevables après renvoi du référé au fond."
keywords: ["procédure civile", "référé au fond", "demande incidente", "recevabilité", "renvoi au fond", "juge des référés", "procédure commerciale", "assignation", "contentieux affaires", "tribunal de commerce", "article 145", "droit processuel"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Renvoi du référé au fond : les parties peuvent former des demandes incidentes non soumises au juge des référés
Cass. com., 19 mars 2025 : les demandes incidentes restent recevables après renvoi du référé au fond.
![Salle d'audience de tribunal illustrant les procédures de référé](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/refere-renvoi-fond.jpg)
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**[Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761](https://www.courdecassation.fr/decision/67da686d9adb0fcda38e00b5)**

Une instance introduite en référé avait donné lieu à un renvoi au fond, au cours duquel des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles avaient été formées.

La cour d’appel avait admis la recevabilité de ces demandes, ne déclarant irrecevable que la seule demande excédant le périmètre de l’ordonnance de renvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme cette recevabilité, en jugeant que, lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, au sens de l’article 70 du même code, qui n’avaient pas été présentées devant le juge des référés.

L’attendu de principe garantit la continuité de l’instance.

La décision favorise l’efficacité procédurale en évitant la multiplication des instances distinctes.

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**Mots-clés** : procédure civile, référé au fond, demande incidente, recevabilité, renvoi au fond, juge des référés, procédure commerciale, assignation, contentieux affaires, tribunal de commerce, article 145, droit processuel
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/recevabilite-demandes-renvoi-refere-fond