---
title: "Qualification de clause pénale d'une indemnité statutaire en cas d'inexécution"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/qualification-clause-penale-indemnite-statutaire-inexecution-cooperative"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-12-22"
modified: "2026-07-14"
description: "La Cour de cassation qualifie de clause pénale une indemnité statutaire forfaitaire prévue en cas d'inexécution des engagements d'un associé coopérateur."
keywords: ["clause pénale", "indemnité statutaire", "inexécution contractuelle", "droit des sociétés", "sanction contractuelle", "droit des coopératives", "indemnité forfaitaire", "qualification juridique", "Cour de cassation"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
---

# Qualification de clause pénale d'une indemnité statutaire en cas d'inexécution
La Cour de cassation qualifie de clause pénale une indemnité statutaire forfaitaire prévue en cas d'inexécution des engagements d'un associé coopérateur.
![Illustration clause pénale et coopérative agricole](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/breve-jurisprudence/breve-clause-penale-cooperative.png)
---
**[3e Civ., 18 décembre 2025, n° 24-19.042](https://www.courdecassation.fr/decision/6943a8d775782d5f06858497)**

Une coopérative agricole prévoyait dans ses statuts le versement d'une indemnité compensatrice à la charge de l'associé qui manquerait à ses engagements. La cour d'appel avait qualifié cette stipulation de clause pénale et en avait réduit le montant. La coopérative s'est pourvue en cassation en contestant cette qualification.

Saisie du pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article [1226](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436944/2016-01-01) du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable aux faits de l'espèce, et de l'article L. 521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, rejette le pourvoi et approuve cette qualification, en retenant que cette indemnité constitue une clause pénale, en ce qu'elle tend à évaluer forfaitairement et par avance le préjudice résultant de l'inexécution des engagements de l'associé. Cette qualification emporte des conséquences substantielles, et notamment l'application du pouvoir modérateur du juge, qui peut réduire le montant de la pénalité s'il est manifestement excessif.

La décision confirme ainsi que la qualification de clause pénale s'impose dès lors qu'un mécanisme indemnitaire forfaitaire est prévu contractuellement pour sanctionner une inexécution, indépendamment de la dénomination retenue par les parties ou par les statuts. La nature statutaire du dispositif, dans le contexte d'une coopérative, ne fait pas obstacle à cette qualification, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de telles sanctions pécuniaires et leurs modalités de calcul.

> Article 1226 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. »

**Mots-clés** : clause pénale, indemnité statutaire, inexécution contractuelle, droit des sociétés, sanction contractuelle, droit des coopératives, indemnité forfaitaire, qualification juridique, Cour de cassation

## Sur le même sujet

  
- La clause pénale : sanction contractuelle, proportionnalité et contrôle judiciaire
  
- L'interdiction judiciaire d'exercer une activité doit être strictement cantonnée aux comportements déloyaux
  
- Suspension de la clause résolutoire : toutes les obligations

---

**Mots-clés** : clause pénale, indemnité statutaire, inexécution contractuelle, droit des sociétés, sanction contractuelle, droit des coopératives, indemnité forfaitaire, qualification juridique, Cour de cassation
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/qualification-clause-penale-indemnite-statutaire-inexecution-cooperative