---
title: "Insolvabilité transfrontalière : les effets sur l'instance en cours obéissent à la loi de l'État où elle se poursuit"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/procedure-collective-contentieux-transfrontaliers"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-02-05"
modified: "2026-07-14"
description: "La Cour de cassation affirme la primauté du règlement européen sur l’insolvabilité et ses effets automatiques sur les procédures pendantes."
keywords: ["procédure collective", "règlement européen insolvabilité", "contentieux transfrontalier", "droit international privé", "faillite internationale", "compétence judiciaire", "insolvabilité européenne", "COMI", "reconnaissance mutuelle"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
---

# Insolvabilité transfrontalière : les effets sur l'instance en cours obéissent à la loi de l'État où elle se poursuit
La Cour de cassation affirme la primauté du règlement européen sur l’insolvabilité et ses effets automatiques sur les procédures pendantes.
![Procédure collective et contentieux transfrontalier européen](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/procedure-collective-transfrontalier.jpg)
---
**[Cass. com., 5 février 2025, n° 23-12.588](https://www.courdecassation.fr/decision/67a30979eaef5a22b443b3a7)**

**Procédures collectives – [Liquidation judiciaire](/liquidation-judiciaire) – Contentieux transfrontalier**

Par cet arrêt, la Cour de cassation applique avec rigueur le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, en particulier son article 18, consacré aux effets de l’ouverture de la procédure sur les instances en cours dans d’autres États membres.

La Cour réaffirme la primauté du cadre européen, en rappelant que l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité emporte des effets automatiques sur les procédures pendantes, indépendamment des logiques nationales.

Elle confirme que la [procédure collective](/procedures-collectives) ne peut plus être appréhendée comme un phénomène purement interne, mais comme un événement juridique à portée transnationale.

## Sur le même sujet

  
- Déclaration de créance fiscale et temporalité procédurale
  
- Excès de pouvoir et computation des délais en procédure collective
  
- Interdiction de gérer et office du juge d’appel

---

**Mots-clés** : procédure collective, règlement européen insolvabilité, contentieux transfrontalier, droit international privé, faillite internationale, compétence judiciaire, insolvabilité européenne, COMI, reconnaissance mutuelle
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/procedure-collective-contentieux-transfrontaliers