--- title: "La perte de chance, ou l’art d’indemniser l’incertain" url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/perte-de-chance-art-indemniser-incertain" type: "article" publisher: "Cabinet Weizman Avocats" author: "Cabinet Weizman Avocats" rubrique: "Focus sur..." published: "2026-06-14" modified: "2026-07-01" description: "Comment réparer un préjudice qui tient non à un dommage certain, mais à la disparition d’une possibilité ? Comment indemniser celui qui, par la faute…" keywords: ["perte de chance", "responsabilité civile", "évaluation du préjudice", "éventualité favorable", "réparation proportionnelle", "résiliation anticipée"] language: "fr-FR" license: "All rights reserved" --- # La perte de chance, ou l’art d’indemniser l’incertain Comment réparer un préjudice qui tient non à un dommage certain, mais à la disparition d’une possibilité ? Comment indemniser celui qui, par la faute… ![Illustration - La perte de chance](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/diverse-c80895fc-71db-475d-8e7c-02ac769e4178-1781561881.png) --- Comment réparer un préjudice qui tient non à un dommage certain, mais à la disparition d’une possibilité ? Comment indemniser celui qui, par la faute d’autrui, a perdu non un gain acquis, mais la chance de l’obtenir ? À cette question délicate, le droit français a apporté une réponse subtile : la perte de chance. Cette notion, création de la jurisprudence, permet d’indemniser la disparition d’une éventualité favorable, en mesurant la réparation à la chance perdue. L’année 2025 a vu la Cour de cassation, jusqu’en son Assemblée plénière, préciser les contours de cette notion féconde. Ces précisions, qui touchent à la fois au pouvoir du juge et à l’évaluation de la perte de chance, enrichissent une construction prétorienne au cœur du droit de la responsabilité. Comprendre la perte de chance, c’est saisir l’art d’indemniser l’incertain. Cet article expose la notion de perte de chance, le principe de son évaluation proportionnelle, et les apports de la jurisprudence de 2025. ## I. La perte de chance, une création prétorienne féconde ### A. Indemniser la disparition d’une éventualité favorable La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Elle se caractérise lorsqu’une faute prive la victime de la possibilité d’obtenir un avantage ou d’éviter un dommage, sans que l’on puisse savoir avec certitude si cet avantage aurait été obtenu ou ce dommage évité. La perte de chance répare ainsi non l’avantage manqué lui-même, mais la disparition de la possibilité de l’obtenir. Cette notion répond à une difficulté propre au droit de la responsabilité. Le préjudice réparable doit en principe être certain. Or, dans certaines situations, la victime ne peut établir avec certitude qu’elle aurait obtenu l’avantage en l’absence de faute : elle peut seulement démontrer qu’elle en avait la chance, que la faute a fait disparaître. La perte de chance permet d’indemniser ce préjudice particulier, en considérant la disparition de la chance comme un préjudice certain, alors même que la réalisation de l’avantage demeurait incertaine. La création de cette notion par la jurisprudence a permis d’élargir le champ de la réparation. Elle offre une réponse aux situations dans lesquelles la victime a été privée d’une possibilité favorable, sans pouvoir établir que cette possibilité se serait réalisée. La perte de chance répare la disparition de cette possibilité, comblant ainsi une lacune que l’exigence de certitude du préjudice aurait laissée. Cette fécondité explique le large domaine de la notion, qui irrigue de nombreux contentieux de la responsabilité. ### B. Une réparation mesurée à la chance perdue Le trait caractéristique de la perte de chance est le mode de sa réparation. La perte de chance se répare en considération de la seule chance perdue, et non de l’avantage qui aurait été obtenu si la chance s’était réalisée. La réparation est mesurée à la probabilité que l’avantage soit obtenu, et non à la valeur de cet avantage. C’est la chance, en tant que possibilité, qui est indemnisée, à hauteur de ce qu’elle représentait. Cette mesure de la réparation distingue la perte de chance de la réparation de l’avantage lui-même. Si la victime pouvait établir avec certitude qu’elle aurait obtenu l’avantage en l’absence de faute, elle obtiendrait réparation de cet avantage. Mais lorsqu’elle ne peut établir que la chance de l’obtenir, c’est cette chance, et elle seule, qui est réparée, à proportion de la probabilité qu’elle représentait. La réparation est ainsi calibrée sur la valeur de la chance perdue. Ce mode de réparation traduit l’équilibre propre à la notion. La perte de chance indemnise un préjudice réel, la disparition d’une possibilité favorable, mais le fait à hauteur de cette possibilité, et non de l’avantage espéré. Cet équilibre entre la réparation d’un préjudice certain et la prise en compte de l’incertitude de l’avantage est au cœur de la perte de chance, et commande son évaluation proportionnelle. ## II. Le principe de l’évaluation proportionnelle ### A. La chance perdue, et non l’avantage espéré L’évaluation de la perte de chance obéit à un principe constant : elle se mesure à la chance perdue, et non à l’avantage qui aurait résulté de la réalisation de cette chance. La réparation est proportionnelle à la probabilité que l’avantage soit obtenu. Plus la chance était grande, plus la réparation est élevée ; plus la chance était faible, plus la réparation est réduite. L’évaluation est ainsi indexée sur la valeur de la chance. Ce principe d’évaluation proportionnelle est essentiel. Il signifie que la réparation de la perte de chance ne peut jamais être égale à l’avantage espéré, mais doit être inférieure à celui-ci, à proportion de la probabilité de réalisation. L’évaluation suppose donc de déterminer la valeur de l’avantage espéré, puis d’appliquer à cette valeur la probabilité que la chance se réalise, pour obtenir le montant de la réparation de la perte de chance. Cette méthode d’évaluation traduit la nature de la perte de chance. Puisque c’est la chance, et non l’avantage, qui est indemnisée, la réparation se mesure à la valeur de cette chance, c’est-à-dire à la probabilité de réalisation de l’avantage. L’évaluation proportionnelle est ainsi la traduction, sur le plan du calcul, de la notion même de perte de chance, qui répare une possibilité à hauteur de ce qu’elle représentait. ### B. Une réparation toujours inférieure à l’avantage attendu Le corollaire du principe d’évaluation proportionnelle est que la réparation de la perte de chance est toujours inférieure à l’avantage attendu. Puisque la réparation se mesure à la probabilité de réalisation de l’avantage, et que cette probabilité est nécessairement inférieure à la certitude, la réparation ne peut atteindre la valeur de l’avantage lui-même. La perte de chance se répare donc toujours en deçà de l’avantage espéré. Cette règle constante interdit d’indemniser la perte de chance à hauteur de l’avantage qui aurait résulté de sa réalisation. La réparation qui égalerait l’avantage espéré méconnaîtrait la nature de la perte de chance, qui répare une possibilité incertaine, et non un avantage acquis. La jurisprudence veille au respect de cette règle, en censurant les évaluations qui assimileraient la réparation de la perte de chance à celle de l’avantage attendu. Le respect de cette règle est un point de vigilance constant dans le contentieux de la perte de chance. L’évaluation doit toujours rester inférieure à l’avantage espéré, à proportion de la probabilité de réalisation. Cette exigence, qui découle de la nature même de la perte de chance, encadre l’évaluation et garantit que la réparation demeure mesurée à la chance perdue, sans jamais atteindre la valeur de l’avantage qui aurait résulté de sa réalisation. ## III. Les apports de la jurisprudence de 2025 ### A. Le juge peut rechercher d’office la perte de chance Un apport majeur de la jurisprudence de 2025 concerne le pouvoir du juge. Par deux arrêts du 27 juin 2025 (n° 22-21.146 et n° 22-21.812), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors même que lui était demandée la réparation de l’entier préjudice, à condition d’inviter au préalable les parties à présenter leurs observations. La portée de cette solution est considérable. Elle reconnaît au juge le pouvoir de qualifier le préjudice en perte de chance, alors même que la victime demandait la réparation de l’entier préjudice. Le juge n’est pas lié par la qualification proposée par la victime : il peut, s’il constate que le préjudice s’analyse en réalité en une perte de chance, procéder à cette qualification, sous réserve d’inviter les parties à s’expliquer. Cette faculté évite que le juge ne soit contraint de refuser toute indemnisation faute pour la victime d’avoir invoqué la perte de chance. L’Assemblée plénière a en outre précisé que le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence au seul motif que seule la réparation intégrale du préjudice lui était demandée. Lorsque le juge constate l’existence d’une perte de chance, il ne saurait écarter toute réparation au prétexte que la victime avait demandé la réparation de l’entier préjudice. Cette précision garantit l’indemnisation de la perte de chance constatée, en évitant qu’un défaut de qualification par la victime ne la prive de toute réparation. ### B. La perte de chance en matière de résiliation anticipée Un second apport de la jurisprudence de 2025 concerne l’application de la perte de chance à la résiliation anticipée d’un contrat. Par un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 23-21.882), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime du préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception d’une rémunération. La Cour a jugé que le préjudice résultant de cette résiliation anticipée, lorsqu’elle emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant d’une rémunération de résultat, s’analyse en une perte de chance. Ce préjudice, mesuré à la chance perdue, ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. La résiliation anticipée qui prive le cocontractant de la possibilité de percevoir une rémunération subordonnée à un résultat s’analyse ainsi en une perte de chance, soumise à l’évaluation proportionnelle. Cette solution applique le régime de la perte de chance à une situation contractuelle précise. Lorsqu’un contrat est résilié de manière anticipée et que cette résiliation prive le cocontractant de la possibilité de percevoir une rémunération qui était subordonnée à la réalisation d’un événement favorable, le préjudice s’analyse en perte de chance. Sa réparation se mesure à la chance perdue, à proportion de la probabilité que l’événement favorable se réalise, et ne peut atteindre la valeur de la rémunération espérée. La Cour confirme ainsi l’application de l’évaluation proportionnelle à ce préjudice contractuel. ## IV. Les enseignements pour la pratique du contentieux ### A. Un fondement à manier avec rigueur Le premier enseignement de la jurisprudence de 2025 est que la perte de chance est un fondement à manier avec rigueur. La qualification du préjudice en perte de chance emporte des conséquences sur l’évaluation, qui doit se mesurer à la chance perdue et demeurer inférieure à l’avantage espéré. La maîtrise de cette qualification et de ses conséquences est essentielle à la conduite du contentieux de la responsabilité. Les arrêts de 2025 apportent à cet égard des précisions utiles. La reconnaissance du pouvoir du juge de rechercher d’office la perte de chance, sous réserve d’inviter les parties à s’expliquer, modifie la donne procédurale. La victime qui demande la réparation de l’entier préjudice doit avoir conscience que le juge peut requalifier ce préjudice en perte de chance, avec les conséquences qui s’attachent à cette qualification sur l’évaluation. Cette faculté du juge invite à anticiper la qualification du préjudice. Cette rigueur dans le maniement de la perte de chance suppose une analyse précise. Il convient de déterminer si le préjudice s’analyse en perte de chance ou en réparation d’un avantage certain, et d’en tirer les conséquences sur l’évaluation. L’accompagnement par un conseil est ici essentiel, tant la qualification du préjudice et son évaluation relèvent d’une appréciation technique où la maîtrise de la notion de perte de chance fait la différence. ### B. L’évaluation, terrain de l’expertise Le second enseignement concerne l’évaluation de la perte de chance, qui constitue un terrain d’expertise. L’évaluation proportionnelle suppose de déterminer la valeur de l’avantage espéré, puis d’y appliquer la probabilité de réalisation de la chance. Cette double détermination requiert souvent des éléments d’appréciation précis, tant sur la valeur de l’avantage que sur la probabilité de sa réalisation. L’évaluation de la perte de chance mobilise ainsi des compétences techniques. La détermination de la valeur de l’avantage espéré peut supposer une appréciation économique ou financière, et l’estimation de la probabilité de réalisation de la chance requiert une analyse des circonstances. Ces appréciations, qui conditionnent le montant de la réparation, relèvent souvent de l’expertise, en particulier lorsque l’avantage espéré présente une dimension économique complexe. La pratique du contentieux de la perte de chance suppose donc une attention particulière à l’évaluation. La rigueur de l’évaluation proportionnelle, qui doit mesurer la réparation à la chance perdue sans atteindre l’avantage espéré, requiert une démonstration étayée de la valeur de l’avantage et de la probabilité de sa réalisation. L’accompagnement par des professionnels maîtrisant cette évaluation est essentiel pour obtenir une réparation à la hauteur de la chance réellement perdue. ## Conclusion : une notion d’équilibre La perte de chance est une notion d’équilibre, qui permet d’indemniser la disparition d’une éventualité favorable tout en tenant compte de l’incertitude de sa réalisation. Création féconde de la jurisprudence, elle répare un préjudice certain, la disparition d’une possibilité, à hauteur de cette possibilité, par une évaluation proportionnelle qui mesure la réparation à la chance perdue. La jurisprudence de 2025 a enrichi cette notion de deux apports notables. L’Assemblée plénière a reconnu au juge le pouvoir de rechercher d’office la perte de chance, sous réserve d’inviter les parties à s’expliquer, et lui a interdit de refuser l’indemnisation d’une perte de chance constatée au seul motif que seule la réparation intégrale était demandée. La troisième chambre civile a confirmé l’application de la perte de chance à la résiliation anticipée privant le cocontractant d’une rémunération subordonnée à un résultat. Pour la pratique du contentieux, ces apports confirment que la perte de chance est un fondement à manier avec rigueur, dont l’évaluation constitue un terrain d’expertise. La maîtrise de la qualification et de l’évaluation proportionnelle est essentielle pour faire valoir ce préjudice à sa juste mesure. Notion d’équilibre, la perte de chance demeure l’un des instruments les plus subtils du droit de la responsabilité, par lequel le droit indemnise l’incertain sans le confondre avec le certain. ## Sources - Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146, publié au Bulletin. - Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812, publié au Bulletin. - Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-21.882. --- **Mots-clés** : perte de chance, responsabilité civile, évaluation du préjudice, éventualité favorable, réparation proportionnelle, résiliation anticipée Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/perte-de-chance-art-indemniser-incertain