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title: "Pacte d'associés sans terme exprès : sa durée est celle de la société et il échappe à la résiliation unilatérale"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/pacte-associes-sans-terme-duree-societe"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-04-29"
modified: "2026-07-14"
description: "La Chambre commerciale consacre la dépendance structurelle du pacte d'associés au contrat de société : sans terme exprès, il est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société."
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language: "fr-FR"
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# Pacte d'associés sans terme exprès : sa durée est celle de la société et il échappe à la résiliation unilatérale
La Chambre commerciale consacre la dépendance structurelle du pacte d'associés au contrat de société : sans terme exprès, il est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société.
![Illustration éditoriale : Pacte d'associés sans terme exprès : présumé conclu pour la durée restant à courir de la société](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/article-pacte-associes-sans-terme-duree-societe-1777501791516.jpg)
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**Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896**

Un pacte d'actionnaires conclu en 1997 stipulait, en son article 8, que la convention demeurerait en vigueur tant que l'actionnaire majoritaire et sa famille détiendraient directement ou indirectement le contrôle de la société. À la suite du décès du majoritaire, ses héritiers ont entendu résilier unilatéralement le pacte, considérant qu'à défaut de terme certain il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée résiliable ad nutum. L'associé minoritaire a contesté cette résiliation et soutenu que le pacte, en tant que complément du contrat de société, devait être réputé conclu pour la durée de la société.

La cour d'appel a validé la résiliation, retenant que la perte du contrôle majoritaire prévue à l'article 8 ne constituait pas un terme extinctif certain mais une simple condition, de sorte qu'à défaut de toute autre stipulation relative à un terme déterminé ou déterminable, le pacte devait être qualifié de contrat à durée indéterminée librement résiliable par chacune des parties.

Au visa de l'article 1134 ancien du code civil et des articles 1835, 1838 et 1844-6 du même code, la Chambre commerciale énonce comme principe qu'un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que celles-ci ne peuvent y mettre fin unilatéralement. Cet arrêt de principe, qui rompt avec la solution antérieure, sécurise considérablement la stabilité des accords extrastatutaires en consacrant la dépendance structurelle du pacte au contrat de société.
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/pacte-associes-sans-terme-duree-societe