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title: "Ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un professionnel indépendant"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/ouverture-procedure-collective-professionnel-independant"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-09-12"
modified: "2026-07-14"
description: "La Cour de cassation confirme que les dettes antérieures à l'activité professionnelle n'excluent pas l'ouverture d'une procédure collective."
keywords: ["procédure collective", "redressement judiciaire", "liquidation judiciaire", "indépendant", "entrepreneur individuel", "cessation des paiements", "droit des entreprises en difficulté", "faillite", "sauvegarde"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un professionnel indépendant
La Cour de cassation confirme que les dettes antérieures à l'activité professionnelle n'excluent pas l'ouverture d'une procédure collective.
![Professionnel indépendant travaillant sur des documents juridiques](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/procedure-collective-independant.jpg)
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**[Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.275](https://www.courdecassation.fr/decision/68c13305021d8d629a16120a)**

Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante avait sollicité l'ouverture d'une procédure collective. La question portait sur l'inclusion de dettes antérieures à l'activité professionnelle dans le périmètre de la procédure.

La cour d'appel avait admis l'ouverture de la procédure, en considérant que les conditions légales étaient réunies.

La Cour de cassation valide cette position en jugeant que la présence de dettes antérieures à l'activité professionnelle n'exclut pas, par principe, l'ouverture d'une procédure collective, dès lors que les conditions légales sont remplies.

Cette solution confirme une approche extensive du champ d'application des procédures collectives aux professionnels indépendants, renforçant leur accès aux mécanismes de traitement des difficultés.

**Mots-clés** : procédure collective, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, indépendant, entrepreneur individuel, cessation des paiements, droit des entreprises en difficulté, faillite, sauvegarde

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**Mots-clés** : procédure collective, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, indépendant, entrepreneur individuel, cessation des paiements, droit des entreprises en difficulté, faillite, sauvegarde
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/ouverture-procedure-collective-professionnel-independant