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title: "Opposition au paiement d'un chèque et articulation avec le rapport fondamental"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/opposition-paiement-cheque-rapport-fondamental"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-09-12"
modified: "2026-07-14"
description: "La Cour de cassation distingue action cambiaire et action fondée sur le rapport fondamental pour la charge de la preuve en matière de chèque."
keywords: ["chèque", "action cambiaire", "rapport fondamental", "opposition chèque", "droit cambiaire", "recouvrement de chèque", "charge de la preuve", "instrument de paiement", "créance d'origine"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Opposition au paiement d'un chèque et articulation avec le rapport fondamental
La Cour de cassation distingue action cambiaire et action fondée sur le rapport fondamental pour la charge de la preuve en matière de chèque.
![Chéquier et documents bancaires sur un bureau](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/opposition-cheque.jpg)
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**[Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.453](https://www.courdecassation.fr/decision/68c13303021d8d629a161208)**

Un litige opposait un créancier et un débiteur à la suite de l'émission d'un chèque dont le paiement avait été contesté par le tireur. L'action en paiement était fondée non sur le titre cambiaire mais sur le rapport fondamental.

La cour d'appel avait statué sur la charge de la preuve en matière de contestation du paiement, sans distinguer clairement les régimes applicables.

La Cour de cassation précise que, lorsque l'action est fondée sur le rapport fondamental, la charge de la preuve doit être appréciée au regard de ce rapport et non des règles propres au chèque.

Il en découle une distinction essentielle entre l'action cambiaire et l'action fondée sur la cause sous-jacente : la contestation du paiement impose de se placer sur le terrain contractuel, ce qui modifie la répartition de la charge probatoire.

**Mots-clés** : chèque, action cambiaire, rapport fondamental, opposition chèque, droit cambiaire, recouvrement de chèque, charge de la preuve, instrument de paiement, créance d'origine

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**Mots-clés** : chèque, action cambiaire, rapport fondamental, opposition chèque, droit cambiaire, recouvrement de chèque, charge de la preuve, instrument de paiement, créance d'origine
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/opposition-paiement-cheque-rapport-fondamental