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title: "Devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur devenu bailleur"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/notaire-devoir-conseil-acquereur-bailleur-diagnostics"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-06-13"
modified: "2026-07-14"
description: "Une SCI avait acquis l'usufruit d'un ensemble immobilier d'avant 1949 comprenant neuf appartements, dont huit loués, les parties ayant renoncé aux…"
keywords: ["responsabilité du notaire", "devoir de conseil", "vente immobilière", "diagnostics techniques", "plomb", "amiante", "bailleur", "article 1240", "responsabilité civile"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur devenu bailleur
Une SCI avait acquis l'usufruit d'un ensemble immobilier d'avant 1949 comprenant neuf appartements, dont huit loués, les parties ayant renoncé aux…
![Illustration éditoriale : Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-20.656. Cassation.](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/breve-jurisprudence-8-notaire-devoir-conseil-bailleur-2026.jpg)
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**[Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-20.656](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053764973)**

Une SCI avait acquis l'usufruit d'un ensemble immobilier d'avant 1949 comprenant neuf appartements, dont huit loués, les parties ayant renoncé aux diagnostics techniques. Des diagnostics ultérieurs ayant révélé la présence de plomb, d'amiante et une non-conformité électrique, la SCI a recherché la responsabilité du notaire ; la cour d'appel de Nîmes l'a déboutée. La question était de savoir si le notaire, en informant l'acquéreur des conséquences de l'absence de diagnostics au regard des vices cachés, satisfait à son devoir de conseil sans l'alerter sur les risques propres à sa qualité de bailleur. La Cour casse, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil : il ne résultait pas des énonciations que le notaire avait « précisément appelé l'attention de la société […], acquéreuse et bailleresse […], sur le risque, en l'absence de fourniture par les vendeurs des diagnostics prévus par la loi, de voir engagée sa responsabilité en cas de découverte d'amiante, de plomb, ou de parasites et de non-conformité des installations électriques en sa qualité de bailleresse. »

Extension notable du devoir de conseil notarial : lors d'une vente sans diagnostics à un acquéreur destiné à louer le bien, le notaire doit l'alerter spécifiquement sur ses obligations et responsabilités futures de bailleur. Une information limitée au rapport vendeur-acquéreur est insuffisante.

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**Mots-clés** : responsabilité du notaire, devoir de conseil, vente immobilière, diagnostics techniques, plomb, amiante, bailleur, article 1240, responsabilité civile
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/notaire-devoir-conseil-acquereur-bailleur-diagnostics