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title: "Loi Pinel : la validité de la clause résolutoire s'apprécie sous la loi nouvelle tant que l'instance est en cours"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/loi-pinel-droit-transitoire-validite-contractuelle"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-11-10"
modified: "2026-07-14"
description: "Analyse de l'arrêt Cass. 3e civ. du 6 novembre 2025 sur la loi Pinel et le droit transitoire : la validité d'une clause résolutoire s'apprécie au moment de ses effets, non à la date du contrat."
keywords: ["loi Pinel", "droit transitoire", "bail commercial", "validité contractuelle", "clause résolutoire", "application de la loi dans le temps", "réforme des baux commerciaux", "immobilier d'entreprise", "sécurité juridique"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Loi Pinel : la validité de la clause résolutoire s'apprécie sous la loi nouvelle tant que l'instance est en cours
Analyse de l'arrêt Cass. 3e civ. du 6 novembre 2025 sur la loi Pinel et le droit transitoire : la validité d'une clause résolutoire s'apprécie au moment de ses effets, non à la date du contrat.
![Loi Pinel et droit transitoire - validité contractuelle bail commercial](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/loi-pinel-droit-transitoire.jpg)
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**[Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334](https://www.courdecassation.fr/decision/690c496b1f8a20b910eb5803)**

Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une conception résolument dynamique de la validité des clauses contractuelles en matière de baux commerciaux, en s'écartant d'une lecture strictement chronologique du droit transitoire.

Le bail litigieux avait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi Pinel. Une clause résolutoire y figurait, conforme au droit ancien. Une instance en résiliation était pendante lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

La Cour refuse de raisonner à partir de la date de formation du contrat. Elle se place au contraire au moment où la clause est invoquée pour produire ses effets, et constate que ceux-ci n'étaient « pas définitivement réalisés ».

**Mots-clés** : loi Pinel, droit transitoire, bail commercial, validité contractuelle, clause résolutoire, application de la loi dans le temps, réforme des baux commerciaux, immobilier d'entreprise, sécurité juridique

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**Mots-clés** : loi Pinel, droit transitoire, bail commercial, validité contractuelle, clause résolutoire, application de la loi dans le temps, réforme des baux commerciaux, immobilier d'entreprise, sécurité juridique
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/loi-pinel-droit-transitoire-validite-contractuelle