--- title: "L'interdiction judiciaire d'exercer une activité doit être strictement cantonnée aux comportements déloyaux" url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/interdiction-judiciaire-activite-cantonnee-comportements-deloyaux" type: "article" publisher: "Cabinet Weizman Avocats" author: "Cabinet Weizman Avocats" rubrique: "Brève de jurisprudence" published: "2026-01-30" modified: "2026-07-14" description: "La Cour de cassation rappelle que l'interdiction prononcée en concurrence déloyale doit rester proportionnée et limitée aux seuls comportements fautifs." keywords: ["liberté d'entreprendre", "interdiction d'exercer", "proportionnalité", "sanction judiciaire", "concurrence déloyale", "cour de cassation", "droit de la concurrence", "contentieux des affaires", "liberté du commerce"] language: "fr-FR" license: "All rights reserved" --- # L'interdiction judiciaire d'exercer une activité doit être strictement cantonnée aux comportements déloyaux La Cour de cassation rappelle que l'interdiction prononcée en concurrence déloyale doit rester proportionnée et limitée aux seuls comportements fautifs. ![Illustration juridique concurrence déloyale](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/breve-jurisprudence%2Fbreve-concurrence-sanctions.png) --- **[Cass. Com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245](https://www.courdecassation.fr/decision/6979b311cdc6046d47f26a85)** La société Optima concept avait conçu et développé un système électronique de pulvérisation à usage agricole, articulé autour d'un boîtier maître et d'autres boîtiers communicants, avec en particulier un boîtier servant d'interface avec un dispositif de guidage par satellites. Dans ce contexte, la société GPS géomatique agricole (2GA), dirigée par M. [U], avait conçu une interface entre le boîtier maître d'Optima concept et un appareil GPS commercialisé par la société Innov GPS. Cette interface avait ensuite été commercialisée par les sociétés 2GA et Innov GPS. Estimant que ces agissements relevaient de la concurrence déloyale, la société Optima concept les a assignées, ainsi que le dirigeant concerné. La décision d'appel, rendue par la cour d'appel de Douai le 11 mai 2023, avait manifestement retenu des agissements fautifs de concurrence déloyale ou parasitaire suffisamment graves pour prononcer, au-delà de l'indemnisation, une mesure d'interdiction affectant l'exercice de l'activité litigieuse. La critique portée devant la Cour de cassation révélait ainsi que l'interdiction ordonnée par les juges du fond débordait la seule neutralisation des comportements déloyaux ou parasitaires eux-mêmes, pour atteindre plus largement l'exercice de l'activité économique. C'est précisément cette ampleur de la sanction qui a été remise en cause. La chambre commerciale rappelle que les principes de la liberté du commerce et de l'industrie, de la libre concurrence, ainsi que l'article [1240](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571) du code civil, imposent que l'interdiction prononcée par le juge soit strictement limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. En d'autres termes, le juge peut empêcher la répétition de comportements fautifs, mais ne peut, sous couvert de sanction civile, neutraliser plus largement l'exercice d'une activité licite. L'arrêt est donc cassé partiellement, sans renvoi, sur l'étendue de la mesure d'interdiction. En concurrence déloyale, la sanction injonctive doit rester proportionnée à la faute constatée. Le juge peut interdire un procédé, une pratique, un mode d'exploitation déloyal ou parasitaire ; il ne peut pas, sauf hypothèse particulière non ressortant de l'arrêt, interdire globalement une activité économique licite. **Mots-clés** : liberté d'entreprendre, interdiction d'exercer, proportionnalité, sanction judiciaire, concurrence déloyale, cour de cassation, droit de la concurrence, contentieux des affaires, liberté du commerce ## Sur le même sujet - Conditions de caractérisation du parasitisme économique - Cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale - Le préjudice moral s'infère de l'acte déloyal, mais le préjudice matériel doit être prouvé --- **Mots-clés** : liberté d'entreprendre, interdiction d'exercer, proportionnalité, sanction judiciaire, concurrence déloyale, cour de cassation, droit de la concurrence, contentieux des affaires, liberté du commerce Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/interdiction-judiciaire-activite-cantonnee-comportements-deloyaux