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title: "Injonction de payer et déterminabilité de la créance"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/injonction-payer-determinabilite-creance"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-03-27"
modified: "2026-06-27"
description: "La Cour de cassation rappelle que l’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, objectivement déterminable sans évaluation judiciaire."
keywords: ["injonction de payer", "créance certaine", "créance liquide", "créance exigible", "recouvrement de créance", "titre exécutoire", "procédure simplifiée", "opposition injonction de payer", "tribunal de commerce", "exécution forcée"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Injonction de payer et déterminabilité de la créance
La Cour de cassation rappelle que l’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, objectivement déterminable sans évaluation judiciaire.
![Injonction de payer et créance déterminable](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/injonction-payer-determinabilite-v2.jpg)
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**Recouvrement de créance – [Injonction de payer](/injonction-de-payer)**

**[Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501](https://www.courdecassation.fr/decision/67e4f441482b9311fa9a3e9c)**

Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme avec netteté la fonction propre de la procédure d’injonction de payer et les limites de son office juridictionnel.

La question posée n’était pas nouvelle, mais la Cour en précise ici les contours : une créance peut-elle fonder une injonction de payer lorsqu’elle nécessite une appréciation judiciaire pour être chiffrée ?

La Cour répond négativement, en rappelant que l’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, dont le montant est objectivement déterminable à partir du contrat lui-même, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation judiciaire.

Ce rappel n’est pas purement technique.

La procédure d’injonction de payer ne confère pas au juge un pouvoir d’appréciation du quantum ; elle lui impose seulement de vérifier l’existence apparente de l’obligation telle qu’elle résulte des pièces produites.

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**Mots-clés** : injonction de payer, créance certaine, créance liquide, créance exigible, recouvrement de créance, titre exécutoire, procédure simplifiée, opposition injonction de payer, tribunal de commerce, exécution forcée
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/injonction-payer-determinabilite-creance