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title: "Force probante de l'acte authentique : elle ne couvre que les faits personnellement constatés par l'officier public"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/force-probante-limitee-acte-authentique"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-03-12"
modified: "2026-07-14"
description: "Cass. com., 12 mars 2025 : l’acte authentique ne fait foi que pour les constatations personnelles de l’officier public."
keywords: ["acte authentique", "force probante", "notaire", "officier public", "preuve littérale", "droit de la preuve", "contestation d'acte", "faux en écriture", "inscription de faux", "validité contractuelle", "droit civil", "preuve juridique", "sécurité juridique", "acte notarié"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Force probante de l'acte authentique : elle ne couvre que les faits personnellement constatés par l'officier public
Cass. com., 12 mars 2025 : l’acte authentique ne fait foi que pour les constatations personnelles de l’officier public.
![Acte notarié officiel avec sceau et signature](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/force-probante-acte-authentique-v2.jpg)
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**[Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706](https://www.courdecassation.fr/decision/67d12fb1a74c455c1adcabc1)**

Dans un contentieux fiscal portant sur les droits de mutation à titre gratuit, l’administration avait remis en cause, sans saisir le juge, une dette déduite du passif successoral, dette que l’acte authentique se bornait à rapporter d’après les déclarations des parties.

La cour d’appel avait limité la force probante de l’acte authentique aux seuls faits que l’officier public avait personnellement constatés, et admis que l’administration pouvait écarter une dette qu’il s’était borné à rapporter d’après les déclarations des parties.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel. Faisant application de l’article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, elle juge que l’acte authentique ne fait foi jusqu’à inscription de faux que de l’existence matérielle des faits que l’officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions.

L’attendu de principe limite ainsi la portée probatoire de l’acte authentique aux seuls faits personnellement constatés par l’officier public, à l’exclusion de ce qu’il s’est borné à rapporter d’après les déclarations des parties.

La décision rappelle l’importance de distinguer entre constatations matérielles et déclarations des parties : une dette seulement rapportée par l’officier public peut être écartée par l’administration sans qu’elle ait préalablement à faire juger que cette dette n’avait pas d’existence réelle.

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**Mots-clés** : acte authentique, force probante, notaire, officier public, preuve littérale, droit de la preuve, contestation d'acte, faux en écriture, inscription de faux, validité contractuelle, droit civil, preuve juridique, sécurité juridique, acte notarié
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/force-probante-limitee-acte-authentique