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title: "Exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du prix contractuel"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/exclusion-perte-chance-paiement-integral-prix-contractuel"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-12-05"
modified: "2026-07-14"
description: "La Cour de cassation juge que la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du prix contractuel ne constitue pas un préjudice indemnisable en cas de résiliation anticipée."
keywords: ["perte de chance", "préjudice indemnisable", "résiliation anticipée", "responsabilité contractuelle", "dommages et intérêts", "droit des contrats", "indemnisation", "certitude du préjudice", "perte de gain"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du prix contractuel
La Cour de cassation juge que la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du prix contractuel ne constitue pas un préjudice indemnisable en cas de résiliation anticipée.
![Illustration résiliation anticipée et perte de chance](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/breve-jurisprudence/breve-resiliation-perte-chance.png)
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**[Com., 3 décembre 2025, n° 24-17.537](https://www.courdecassation.fr/decision/692fe0630437ac0245b8328f)**

Un contrat à durée déterminée a été résilié avant son terme. La partie lésée sollicitait l'indemnisation de son préjudice en invoquant la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du prix convenu, et la cour d'appel avait accueilli cette demande en retenant que la résiliation anticipée privait le cocontractant d'une chance de percevoir l'intégralité de la rémunération prévue au contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article [1231-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010125) du Code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, censure cette analyse : lorsque le prix n'est dû qu'en cas d'exécution effective de la prestation, la perte de chance d'obtenir ce paiement ne constitue pas un préjudice indemnisable, car elle reviendrait à réparer un gain purement éventuel et conditionné à l'exécution même du contrat. La décision rappelle ainsi les limites de la réparation contractuelle, qui ne saurait procurer au créancier un avantage supérieur à celui qu'il aurait retiré de l'exécution du contrat.

> Article 1231-2 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

**Mots-clés** : perte de chance, préjudice indemnisable, résiliation anticipée, responsabilité contractuelle, dommages et intérêts, droit des contrats, indemnisation, certitude du préjudice, perte de gain

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**Mots-clés** : perte de chance, préjudice indemnisable, résiliation anticipée, responsabilité contractuelle, dommages et intérêts, droit des contrats, indemnisation, certitude du préjudice, perte de gain
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/exclusion-perte-chance-paiement-integral-prix-contractuel