--- title: "Excès de pouvoir en procédure collective : l'erreur de computation du délai d'opposition ouvre le recours-nullité" url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/exces-pouvoir-computation-delais-procedure-collective" type: "article" publisher: "Cabinet Weizman Avocats" author: "Cabinet Weizman Avocats" rubrique: "Brève de jurisprudence" published: "2025-02-05" modified: "2026-07-14" description: "La Cour de cassation admet le contrôle pour excès de pouvoir en cas d’erreur de computation des délais privant une partie de son accès au juge." keywords: ["excès de pouvoir", "computation des délais", "procédure collective", "accès au juge", "droit au procès équitable", "liquidation judiciaire", "cassation", "recours-nullité", "délai de procédure"] language: "fr-FR" license: "All rights reserved" --- # Excès de pouvoir en procédure collective : l'erreur de computation du délai d'opposition ouvre le recours-nullité La Cour de cassation admet le contrôle pour excès de pouvoir en cas d’erreur de computation des délais privant une partie de son accès au juge. ![Excès de pouvoir et délais en procédure collective](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/exces-pouvoir-computation-delais.jpg) --- **[Cass. com., 5 février 2025, n° 23-22.089](https://www.courdecassation.fr/decision/67a30977eaef5a22b443b3a5)** **Procédures collectives – Excès de pouvoir et computation des délais** La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, que le respect des délais procéduraux en matière de [procédures collectives](/procedures-collectives) constitue une exigence fondamentale, susceptible de justifier un contrôle au titre de l’excès de pouvoir. La question posée portait sur une erreur manifeste de computation d’un délai d’opposition, ayant pour effet de priver une partie de son droit d’accès au juge. La Cour admet que cette erreur, lorsqu’elle est imputable à la juridiction, peut caractériser un excès de pouvoir ouvrant une voie de recours exceptionnelle. Il ne s’agit pas d’une voie de recours ordinaire, mais d’un instrument de sauvegarde de la légalité procédurale, mobilisable lorsque le fonctionnement même de la justice est en cause. La Cour rappelle ainsi que la célérité inhérente aux procédures collectives ne saurait justifier une altération des garanties fondamentales du procès équitable. ## Sur le même sujet - Ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un professionnel indépendant --- **Mots-clés** : excès de pouvoir, computation des délais, procédure collective, accès au juge, droit au procès équitable, liquidation judiciaire, cassation, recours-nullité, délai de procédure Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/exces-pouvoir-computation-delais-procedure-collective