--- title: "Créance fiscale : le comptable public conserve le délai allongé pour l'impôt établi après le jugement d'ouverture" url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/declaration-creance-fiscale-procedures-collectives" type: "article" publisher: "Cabinet Weizman Avocats" author: "Cabinet Weizman Avocats" rubrique: "Brève de jurisprudence" published: "2025-02-05" modified: "2026-07-14" description: "La Cour de cassation valide le régime dérogatoire de déclaration des créances fiscales en procédure collective." keywords: ["déclaration de créance", "créance fiscale", "procédure collective", "administration fiscale", "délai de déclaration", "privilège fiscal", "droit des entreprises en difficulté", "mandataire judiciaire", "admission des créances"] language: "fr-FR" license: "All rights reserved" --- # Créance fiscale : le comptable public conserve le délai allongé pour l'impôt établi après le jugement d'ouverture La Cour de cassation valide le régime dérogatoire de déclaration des créances fiscales en procédure collective. ![Déclaration de créance fiscale en procédure collective](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/declaration-creance-fiscale-v2.jpg) --- **[Cass. com., 5 février 2025, n° 23-22.380](https://www.courdecassation.fr/decision/67a3097beaef5a22b443b3a9)** **Procédures collectives – [Déclaration de créance](/declarations-creances) fiscale** La Cour de cassation précise ici, avec une rigueur bienvenue, le régime temporel spécifique applicable aux créances fiscales dans le cadre des procédures collectives. La difficulté tenait à la situation, fréquente en pratique, dans laquelle la procédure d’établissement de l’impôt (contrôle, rectification, mise en recouvrement) se poursuit après l’ouverture de la [procédure collective](/procedures-collectives). La question était alors de savoir si l’administration pouvait se prévaloir du délai spécial de déclaration, alors même que la créance n’était pas définitivement liquidée au jour de l’ouverture. La Cour répond positivement, en rappelant que le texte vise précisément cette hypothèse. La créance fiscale est par nature évolutive et dépendante d’une procédure administrative distincte. Le droit des procédures collectives n’ignore pas les contraintes propres aux créanciers publics, et aménage un régime dérogatoire assumé, sans pour autant rompre l’égalité des créanciers, dès lors que la dérogation est expressément prévue par la loi. ## Sur le même sujet - La vérification du passif en procédures collectives - Ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un professionnel indépendant --- **Mots-clés** : déclaration de créance, créance fiscale, procédure collective, administration fiscale, délai de déclaration, privilège fiscal, droit des entreprises en difficulté, mandataire judiciaire, admission des créances Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/declaration-creance-fiscale-procedures-collectives