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title: "Cumul de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : admis lorsque la déloyauté repose sur des faits distincts"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/cumul-actions-contrefacon-concurrence-deloyale"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2025-03-26"
modified: "2026-07-14"
description: "Cass. com., 26 mars 2025 : cumul possible des actions en contrefaçon et concurrence déloyale pour des faits similaires."
keywords: ["contrefaçon", "concurrence déloyale", "cumul d'actions", "propriété intellectuelle", "droit des marques", "parasitisme", "action en justice", "protection industrielle", "droit des affaires", "dommages-intérêts", "stratégie judiciaire"]
language: "fr-FR"
license: "All rights reserved"
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# Cumul de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : admis lorsque la déloyauté repose sur des faits distincts
Cass. com., 26 mars 2025 : cumul possible des actions en contrefaçon et concurrence déloyale pour des faits similaires.
![Documents de propriété intellectuelle et marteau de justice](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/cumul-contrefacon-concurrence-v2.jpg)
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**[Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589](https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a405dfcf522ee2c324f2)**

Une société avait engagé une action fondée à la fois sur la contrefaçon et sur la concurrence déloyale à raison de faits similaires.

La cour d’appel avait admis ce cumul.

La Cour de cassation confirme, au visa des principes gouvernant la responsabilité civile, que les mêmes faits peuvent donner lieu à des actions distinctes dès lors qu’ils portent atteinte à des droits différents.

L’attendu de principe consacre l’autonomie des fondements juridiques.

La décision ouvre des perspectives contentieuses stratégiques, permettant une pluralité de voies d’action pour un même comportement.

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**Mots-clés** : contrefaçon, concurrence déloyale, cumul d'actions, propriété intellectuelle, droit des marques, parasitisme, action en justice, protection industrielle, droit des affaires, dommages-intérêts, stratégie judiciaire
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/cumul-actions-contrefacon-concurrence-deloyale