--- title: "La concurrence déloyale et le parasitisme : protection de la valeur économique" url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/concurrence-deloyale-parasitisme-valeur-economique" type: "article" publisher: "Cabinet Weizman Avocats" author: "Cabinet Weizman Avocats" rubrique: "Focus sur..." published: "2026-05-05" modified: "2026-07-01" description: "La concurrence déloyale et le parasitisme permettent de sanctionner des pratiques fautives indépendamment d’un droit privatif, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil." keywords: ["parasitisme", "concurrence déloyale", "article 1240", "agissements déloyaux", "détournement de savoir-faire", "investissement économique", "valeur économique", "captation de clientèle", "droit des affaires"] language: "fr-FR" license: "All rights reserved" --- # La concurrence déloyale et le parasitisme : protection de la valeur économique La concurrence déloyale et le parasitisme permettent de sanctionner des pratiques fautives indépendamment d’un droit privatif, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. ![Illustration concurrence déloyale et parasitisme](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/weizman-3d97a3ab-f3f7-49ef-884b-362451337813-1781565621887.png) --- Le contentieux de la concurrence déloyale constitue un instrument central de régulation des comportements économiques. Fondé sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun (Code civil, art. [1240](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571)), il permet de sanctionner des pratiques fautives indépendamment de l’existence d’un droit privatif. Il ne protège ni une exclusivité ni une position acquise, mais la loyauté des comportements dans la concurrence. Cette action présente une fonction correctrice essentielle : elle empêche que la liberté du commerce ne se transforme en licence pour capter la valeur créée par autrui sans bourse délier. ## Autonomie du régime par rapport aux droits privatifs La concurrence déloyale se distingue fondamentalement des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle. Elle ne suppose ni dépôt, ni enregistrement, ni titularité d’un monopole légal. L’absence de marque, de brevet ou de dessin et modèle ne fait donc pas obstacle à l’action. Cette autonomie a une conséquence déterminante : un comportement peut être licite au regard de la propriété intellectuelle et néanmoins fautif au regard de la responsabilité civile, dès lors qu’il méconnaît les usages loyaux du commerce. Le droit ne protège pas ici un signe ou une création en tant que tels, mais la valeur économique issue d’efforts identifiables, lorsqu’elle est indûment exploitée ou dégradée. ## La faute : appréciation normative des comportements économiques La faute s’apprécie à l’aune d’un standard objectif : celui du comportement loyal attendu d’un opérateur économique normalement diligent. Elle ne suppose ni intention de nuire ni violation d’un texte spécifique. ### Les principales figures de la concurrence déloyale La pratique contentieuse identifie classiquement plusieurs catégories de fautes. **1. La confusion** La confusion suppose un risque réel dans l’esprit de la clientèle. Elle est appréciée globalement, au regard de la présentation des produits ou services, des signes utilisés, des circuits de distribution, du public concerné, … Il n’est pas exigé une confusion effective, mais un risque sérieux, évalué in concreto. **2. Le dénigrement** Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses méthodes. Il peut résulter de propos, d’écrits ou de comportements, dès lors qu’ils excèdent la critique admissible et affectent la réputation économique. **3. La désorganisation** La désorganisation vise les comportements qui perturbent le fonctionnement interne ou externe d’une entreprise : débauchage massif et ciblé, captation de fichiers, détournement de réseaux et/ou de clients, … ### Le parasitisme : captation de valeur sans contrepartie Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article [1240](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571) du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 16 février 2022, pourvoi n° [20-13.542](https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e2) ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° [16-23.694](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca896842d4057b05893552) ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° [93-18.601](https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3549ba5988459c585d1)). Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° [23-13.535](https://www.courdecassation.fr/decision/667baef8eee23a0a3f11d248) ; Com., 20 septembre 2016, pourvoi n° [14-25.131](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9216adb2ccbbeab0f1d41)), ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Com., 3 juillet 2001, pourvoi n° [98-23.236](https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59cac)). Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit (Com., 5 juillet 2016, pourvoi n° [14-10.108](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd927cf503fb606e24d6479)) et, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (Cass. civ. 1ère, 22 juin 2017, n° [14-20.310](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fedb914b9a9508fe631a)). ## Préjudice et lien de causalité : cohérence économique et imputabilité Le préjudice en matière de concurrence déloyale n’a pas à être démontré avec une précision comptable absolue. Il peut résulter d’une perte de chance commerciale, d’une atteinte à l’image ou à la crédibilité, d’une désorganisation interne, d’une dégradation de la valeur concurrentielle, … Mais la victime doit identifier la valeur économique individualisée qu’elle invoque, pour renforcer le caractère objectif de l’élément protégé : un atout concurrentiel précis, distinctement réparable, qui soit le fruit d’investissements spécifiques et/ou d’un savoir-faire reconnu (Cass.com., 26 juin 2024, n°[22-17.647](https://www.courdecassation.fr/decision/667baefceee23a0a3f11d24c) ; n°[23-13.535](https://www.courdecassation.fr/decision/667baef8eee23a0a3f11d248)). Le juge apprécie la cohérence entre la faute alléguée et le dommage invoqué, en se livrant à un raisonnement visant à comparer la situation réelle avec celle qui aurait raisonnablement prévalu en l’absence du comportement fautif. ## Fonction normative et économique du contentieux L’action en concurrence déloyale n’a pas pour finalité de figer le marché ni de protéger les acteurs en place. Elle vise à garantir que la concurrence s’exerce par les mérites, et non par l’appropriation ou la désorganisation. Elle constitue un mécanisme d’équilibre entre liberté économique et responsabilité. > Même en l’absence de protection particulière, un comportement commercial déloyal ou parasitaire peut engager la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. ## Sur le même sujet - Cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale - Conditions de caractérisation du parasitisme économique - Le préjudice moral s'infère de l'acte déloyal, mais le préjudice matériel doit être prouvé --- **Mots-clés** : parasitisme, concurrence déloyale, article 1240, agissements déloyaux, détournement de savoir-faire, investissement économique, valeur économique, captation de clientèle, droit des affaires Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/concurrence-deloyale-parasitisme-valeur-economique