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title: "Appel de plusieurs jugements : une déclaration unique encourt l'irrecevabilité"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/appel-de-plusieurs-jugements-une-declaration-unique-encourt-lirrecevabilite"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-03-15"
modified: "2026-06-16"
description: "Un appelant avait formé, par une seule et même déclaration d'appel, un recours dirigé contre plusieurs décisions rendues dans des instances distinctes et o…"
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language: "fr-FR"
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# Appel de plusieurs jugements : une déclaration unique encourt l'irrecevabilité
Un appelant avait formé, par une seule et même déclaration d'appel, un recours dirigé contre plusieurs décisions rendues dans des instances distinctes et o…
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**Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 23-12.166, F-B (rejet)**

Un appelant avait formé, par une seule et même déclaration d'appel, un recours dirigé contre plusieurs décisions rendues dans des instances distinctes et opposant des parties différentes. La régularité de cette saisine unique était contestée.

La cour d'appel avait déclaré l'appel irrecevable, retenant que des décisions rendues dans des instances distinctes, entre des parties différentes, ne pouvaient être déférées à la cour par une déclaration d'appel unique, et que cette irrégularité affectait la recevabilité du recours.

La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que, lorsque l'appel de plusieurs jugements concerne des instances distinctes et des parties différentes, il ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. La saisine de la cour par une déclaration d'appel unique constitue une fin de non-recevoir, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un grief, s'agissant non d'un vice de forme mais d'une irrégularité affectant le droit d'agir en appel.

L'arrêt, qui fait application des articles 542 et 901 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022, constitue un avertissement pour le plaideur. Il impose, à peine d'irrecevabilité, d'établir une déclaration d'appel distincte pour chaque décision attaquée dès lors que les instances et les parties diffèrent, sans possibilité de régularisation par la démonstration de l'absence de grief.

*Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.*

**Source :** Légifrance, arrêt n° 23-12.166 : [https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053135375](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053135375)
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/appel-de-plusieurs-jugements-une-declaration-unique-encourt-lirrecevabilite