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title: "Confusion des patrimoines : le liquidateur a intérêt à agir, indépendamment du résultat pour les créanciers"
url: "https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-extension-confusion-patrimoines-interet-liquidateur"
type: "article"
publisher: "Cabinet Weizman Avocats"
author: "Cabinet Weizman Avocats"
rubrique: "Brève de jurisprudence"
published: "2026-04-29"
modified: "2026-07-14"
description: "Le liquidateur dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension à l'égard des créanciers."
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language: "fr-FR"
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# Confusion des patrimoines : le liquidateur a intérêt à agir, indépendamment du résultat pour les créanciers
Le liquidateur dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension à l'égard des créanciers.
![Illustration éditoriale : Action en extension pour confusion des patrimoines : intérêt à agir du liquidateur indépendant du résultat](https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-media/articles/article-action-extension-confusion-patrimoines-interet-liquidateur-1777501792431.jpg)
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**Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719**

Un liquidateur judiciaire avait sollicité, sur le fondement de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, l'extension de la procédure collective à une autre personne en invoquant la confusion des patrimoines. La société visée par l'extension contestait l'action en soutenant que le liquidateur devait, à peine d'irrecevabilité, démontrer que l'extension était conforme à l'intérêt concret des créanciers de la procédure, c'est-à-dire qu'elle améliorerait effectivement leur situation patrimoniale.

La cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 14 janvier 2025, a déclaré l'action recevable en énonçant que le liquidateur exerçant l'action en extension agit nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, peu important les résultats que pourrait avoir l'extension à leur égard, et en a déduit qu'il avait intérêt à agir.

La Chambre commerciale rejette le pourvoi en confirmant qu'il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers. La solution renforce considérablement l'efficacité de l'action en extension, désormais affranchie d'un contrôle préalable d'utilité concrète.

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Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-extension-confusion-patrimoines-interet-liquidateur